Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet Thé & Compagnie.

Le site internet www.the-et-compagnie.fr est un service de :

• L'entreprise individuelle Thé & Compagnie
• Située au 60 rue Daniel Mayer - Appart 18 - 37100 Tours
• Adresse URL du site : www.the-compagnie.fr
• E-mail theetcompagnie@gmail.com
• Numéro : 0780569893

Le site internet Thé & Compagnie commercialise les produits suivants : produits d'épicerie.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir acceptée les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en lignes.

Elles sont accessibles sur le site internet Thé & Compagnie et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 1er janvier 2023.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Thé & Compagnie.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectuer sur le site de Thé & Compagnie et livrés exclusivement en Métropole et en Europe.

Ces achats concernent les produits suivants : produits d'épicerie.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien.
• Le prix du bien.
• S'il y a lieu, tous les frais de transport, de livraison et tous autres frais éventuels exigibles.
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou me délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix.
• Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses cordonnées postales, téléphoniques et électronique, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer commande en ligne uniquement.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Article 5 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée.

Les photographies des produits sont contractuelles.

Article 6 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

TVA non redevable.

Article 7 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant l'acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• Cartes bancaires
• PayPal
• Virement bancaires

Article 8 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai de livraison est d'environ 48 à 72h à compter du jour suivant le jour d'expédition de la commande (commande préparer et expédier sous 48h après paiement complet).

Pour la livraison en Europe, le délai de livraison est d'environ 72 à 96h à compter du jour suivant le jour d'expédition de la commande (commande préparer et expédier sous 48h après paiement complet).

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception du vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur et tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées (hors frais de ports et frais bancaire (1.4% + 0.75€ pour les cartes bancaires de l'Espace économique européen +1,1 % pour les cartes bancaires britanniques), (2,9 % + 0,75 € pour les cartes internationales), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat à été dénoncé.

En cas d'indisponibilités des produits commandé, l'acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura lors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (hors frais de ports et frais bancaire (1.4% + 0.75€ pour les cartes bancaires de l'Espace économique européen +1,1 % pour les cartes bancaires britanniques), (2,9 % + 0,75 € pour les cartes internationales) dans le délai de 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 9 - Modalités de livraison

La livraison s'étend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et les délais précisés ci-dessous.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévu à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...)

Cette vérification est considérée comme effectuée des lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

So mes produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faite l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée. Le retour du produit ne pourra pas être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, étiquettes...)

Article 10 - Erreur de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de ma livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits de nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- par téléphone au numéro suivant : 07 80 56 98 93

- par mail à l'adresse suivant : theetcompagnie@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra pas être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, me vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourner au vendeur dans son emballage d'origine, en Collision Recommandé, à l'adresse suivante : 60 rue Daniel Mayer - Porte 1 - Appart 108 - 37100 Tours.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Article 11-1 - Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettent à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévu aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-17 du code de la consommation.
• L'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion) suivant la délivrance du bien.

Article 11-2 - Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants le code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices cachés existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la date de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 12 - Droit de rétraction

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et de demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur ainsi que les frais bancaire (1.4% + 0.75€ pour les cartes bancaires de l'Espace économique européen +1,1 % pour les cartes bancaires britanniques), (2,9 % + 0,75 € pour les cartes internationales)

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, notices) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

Aucun produit alimentaire ne sera repris pour des questions d'hygiène !

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétraction doit être adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur à l'adresse suivante : 60 rue Daniel Mayer - Porte 1 - Appart 108 - 37100 Tours. Il doit être dénué d'ambigüité et exprimer la volonté de se rétracter. Voici un lien du gouvernement afin de rompre un contrat : lien du site 

En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du produit(s) acheté(s). Les frais de ports, les frais de retour ainsi que les frais bancaires sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut pas être exercer pour les contrats :

• De fourniture de bien dont le prix dépend de la fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétraction.
• De fourniture de biens confectionner selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur pour répondre à l'urgence.
• De fourniture d'enregistrements vidéo ou audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• De la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétraction.

Article 13 - Force majeur

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérés comme des causes d'exonération des obligations des deux parties et entrainant leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus soit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties qui ne pourront être empêchés par des dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas de fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir de conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par les parties lésées.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de la propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 15 - Informations et libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'aboutissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Thé & Compagnie.

Article 15 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Article 16 - Non renonciation

Le fait pour l'une des deux parties de ne pas prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 - Titre 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres de figurant en tête de clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 - Méditation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une méditation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la méditation de la consommation ou auprès des instances de méditation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnés et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l'article 14 du règlement UE n°524/2013, la commission européenne à mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extra juridique des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

Article 19 - Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal juridique. Il en es ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 20 - Protection des données personnelles 

Données Collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création de votre compte de l'utilisateur, ses noms ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale.

- connexion : lors de la connexion utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms ; prénom ; données de connexion ; d'utilisation ; de la localisation et de ses données relatives au paiement.

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner au profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte du crédit de l'utilisateur.

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conversation temporaire.

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisations des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Utilisations des données personnelles avec des tiers 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.

- lorsque l'utilisateur publie, dans des zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public.

- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données.

- lorsque le site web recourt aux services de prestaires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

-  si la lois l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et juridiques.

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement juridique, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie des ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complétement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : theetcompagnie@gmail.com

• le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre du droit, le site web peut demander une preuve d'identité de l'utilisateur afin de vérifier l'exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matières de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par la RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.